Informations légales
Mentions légales
Éditeur du site
Maître Martin Rey, avocat au Barreau de Marseille
43 Rue Sainte, 13001 Marseille
Téléphone : 06 99 72 01 46
E-mail : contact@rmavocat.fr
SIRET : 893 747 048 00021
TVA intracommunautaire : FR39893747048
Directeur de la publication
Maître Martin Rey.
Hébergement
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix — France
RCS Lille Métropole 424 761 419
Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure, les textes, les éléments graphiques et le logo de ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Information juridique
Les contenus ont une vocation générale et informative. Ils ne remplacent pas une consultation juridique tenant compte des circonstances propres à chaque situation. Aucun résultat ne peut être garanti.