Convention écrite
Les conditions financières sont expliquées et formalisées d'un commun accord avant le commencement de la mission.
Honoraires
Une relation claire dès le premier échange.
Les modalités de l'intervention sont définies avec vous dans une convention écrite. Elle précise les diligences envisagées, le mode de détermination des honoraires et les frais susceptibles d'être engagés.
Transparence
Une convention d'honoraires avant toute mission.
Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut avec son client une convention écrite précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires, les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés.
Facturation adaptée
Selon la nature du dossier, les honoraires peuvent être déterminés au temps passé, au forfait ou associer un honoraire fixe à un honoraire de résultat.
Information préalable
Les frais, débours et éventuelles prises en charge par une assurance de protection juridique sont examinés avec vous.
Cadre professionnel
Comment les honoraires sont-ils déterminés ?
L'avocat est soumis aux règles professionnelles issues de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et du Règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Le montant des honoraires est librement fixé. Il tient compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, des diligences accomplies et des caractéristiques propres au dossier.
Lorsqu'un dossier est retiré avant son terme, les diligences déjà accomplies peuvent donner lieu à facturation.
Les critères pris en compte
- Le temps consacré à l'affaire
- Le travail de recherche
- La nature et la difficulté du dossier
- L'importance des intérêts en cause
- Les frais et charges du cabinet
- L'expérience, l'ancienneté et les compétences de l'avocat
- Les avantages, le résultat obtenu et le service rendu
- La situation de fortune du client
Modalités possibles
Une facturation définie en fonction du dossier.
Honoraire au temps passé
La rémunération est calculée selon le temps effectivement consacré au dossier, sur la base du taux horaire indiqué dans la convention.
Honoraire forfaitaire
Pour une prestation ou une procédure déterminée, un montant global peut être convenu à l'avance avec le client.
Honoraire de résultat
La convention peut prévoir qu'une partie de la rémunération dépendra du résultat obtenu, en complément d'un honoraire principal.
La convention d'honoraires est rédigée d'un commun accord et signée par l'avocat et son client avant toute mission.
Assurance protection juridique
Une prise en charge partielle peut être possible.
La garantie de protection juridique est souvent incluse dans un contrat d'assurance automobile, habitation ou professionnelle. En cas de litige, le cabinet vous aide à vérifier l'existence et l'étendue de cette garantie.
01
Déclarer le sinistre
Une demande de prise en charge suppose généralement une déclaration auprès de l'assureur. Le sinistre doit être postérieur à la souscription de la garantie et respecter les conditions contractuelles.
02
Conserver le libre choix de l'avocat
L'assuré demeure libre de choisir son avocat. La compagnie d'assurance ne peut pas lui imposer un conseil.
03
Vérifier le barème
Lorsque la garantie est mobilisable, l'assureur intervient selon un barème prédéfini, qui peut couvrir une partie des honoraires et certains frais de procédure.
04
Identifier les frais couverts
Selon le contrat, la protection juridique peut notamment participer aux frais d'assignation, de constat, d'expertise judiciaire et d'exécution forcée, dans la limite des plafonds prévus.
Contestation des honoraires
Une procédure spécifique existe.
En cas de contestation relative aux honoraires, vous pouvez saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille.
Clarté.Convention.Confiance.
Les conditions financières sont expliquées avant toute intervention afin que la relation avec le cabinet repose sur une information claire et complète.